Loi de Programmation Militaire

2014-09-25

Cet article est à l'origine une série de commentaire écrite du 30 novembre au 1er décembre 2013. À l'époque, la LPM 2014–2019 était débattue à l'Assemblée Nationale et certains articles avaient inquiété la blogosphère française.

Les débats à l'Assemblée Nationale la LPM (Loi de Programmation Militaire) sont réparties en cinq séances : deux le mardi 26, deux le mercredi 27 et une le vendredi 29 (novembre 2013). Leur contenu est respectivement :

  1. Présentation du projet de loi (début)
  2. Présentation du projet de loi (suite et fin), discussion générale (début)
  3. Discussion générale (suite)
  4. Discussion générale (suite et fin), discussion des articles 1 à 3 bis
  5. Discussion des articles 4 à 37

Projet de loi

Première partie (2013-11-26 1ère séance)

La LPM 2014-2019 fixe le budget de l'armée (personnel, matériel, recherche), décide de l'organisation structurelle de certaines commissions et prévoit un certain nombre de mises à jours législative. Les justifications des choix effectués se retrouvent dans une politique d'indépendance militaire et budgétaire face aux autres puissances mondiales (notamment États-Unis et Chine).

D'une part, le budget est augmenté (article 3), mais pour une valeur inférieure suite à l'évolution des coûts (cours de l'euro, coût du matériel de pointe, etc). Des restrictions du personnel continuent (article 4), mais vont affecter principalement les moins gradés et les opérationnels tiers (on ne peut pas faire partir un officier contre son gré), résultat en une augmentation relative du nombre d'officier (de 15,5% à 16,75%).

Note : une part du budget militaire proviendra de la cession d'actifs immobiliers et de fréquences hertziennes ainsi que des redevances de cessions passées.

Note : en cas de décision gouvernementale d'une opération militaire (comme au Mali), un budget supplémentaire inter-minestériel sera alloué

Le ministère de la défense appelle un débat sur le maintien disuassion nucléaire, tout en soutenant sa pertinence.

De nouveaux statuts (article 5) et budgets (article 6) sont prévus pour les service de renseignement. Il est également proposé de permettre au sénat d'interroger des agents des services de renseignements, ainsi que leur audition sous couvert d'anonymat, donc « en dehors des tribunaux et des locaux des services enquêteurs » (article 7).

Dans l'autre sens, les services de renseignement auraient accès aux fichiers administratifs (articles 8 et 9) et de police (articles 11 et 12), un fichier des voyageurs serait mis en place (article 10). Une clarification sur la géolocalisation est également à effectuer (article 13), car cette information n'est pas considérée comme une « meta-donnée ».

Note : ces mesures ne mettent pas en place de surveillance globale mais clarifient les possibilités oparatoires des services de renseignement (donc bien hors du système judiciaire)

Note : la géolocalisation serait une mesure sur trente jours (contre dix originellement et 4 mois demandés), et toujours pas globale

Les articles 14 à 16 portent sur « la protection des infrastructures vitales contre la cybermenace » mais ne sont pas détaillés ici. Les articles 17 à 21 définissent un cadre légal pour les militaires en opération, afin qu'ils ne puissent pas être jugés sans considérations particulières

Deuxième partie (2013-11-26 2ème séance)

M. Jean-Jacques Urvoas exprime l'importance de la loi dans le sens ou elle définit un contrôle légal des services de renseignement par le parlement. Cela passe par leur légitimation par des « dérogations au droit commun ».

Discussion générale

Les députés intervenant sont (à quelques exceptions près, les membres de la commission de la défense nationale et des forces armées). Je commence par un résumé des interventions :

Première partie (2013-11-26 2ème séance)

M. Stéphane Saint-André (RRDP, Pas-de-Calais) annonce que le budget proposé réduit les réductions opérés lors de la LPM précédente et permettra à l'armée de compléter son matériel. De plus, la loi apporte également un suivi des militaires qui quitteraient l'armée. Malgré les postes à supprimer, celle-ci restera encore la première en Europe. Il est aussi à noter que de nouveaux programmes sont prévus, comme la « lutte informatique ». Enfin, il s'agit également à adapter le cadre légal autour du cas particulier des militaires en mission et concernant le renseignement (avec contrôles accrus du parlement).

M. Jean-Jacques Candelier (CDR, Nord, vice-président de la commission) critique le manque d'ouverture du débat ayant conduit au livre blanc et s'inquiète de l'autorisation de l'accès aux fichiers administratifs et policiers aux services de renseignement. Ensuite, il condamne la suppression de service de maintenance menant à l'externalisation et la réduction du matériel.

M. Bruno Le Roux (SRC, Seine-Saint-Denis) raconte le désastre du système Louvois et plus généralement des divers échecs de la LPM mise en place avant l'alternance.

M. Philippe Meunier (UMP, Rhône, secrétaire de la commission) craint un affaiblissement militaire de la France par le renouvellement tardif d'équipement qui ne pourra pas suppléer d'ici là. Il affirme aussi que l'armée doit supporter la plus gros de l'effort de réduction du budget de l'État.

M. Philippe Folliot (UDI, Tarn, secrétaire de la commission) estime que l'armée fait déjà suffisamment d'efforts pour réduire son budget et ne devrait pas être autant restreinte dans ses capacités, étant données ses missions. Il suggère d'autre part une coopération militaire à l'échelle européenne renforcée.

M. François de Rugy (Écologiste, Loire-Atlantique) remet en cause l'idée d'une France puissance globale ainsi que la reconduction de l'arsenal nucléaire sans débat, et du manque de pouvoir de l'Assemblée.

M. André Chassaigne (GDR, Puy-de-Dôme) soutient un fonctionnement complètement publique (non externalisé) de la Défense.

M. Christophe Léonard (DRC, Ardennes) dresse le bilan de la LPM précédente et introduit une série d'amendement visant à améliorer la protection sociale des militaires.

M. Philippe Vitel (UMP, Var) présente ses inquiétudes quant à un nouvel affaiblissement des forces armées. Il explique ensuite que la suppression initialement prévue de 54k postes par la précédente LPM avait était stoppée après 32k lorsque des frictions s'étaient ressenties et que la nouvelle LPM passe outre pour supprimer de nouveaux postes.

M. Hervé Morin (UDR, Eure) accuse le gouvernement de considérer à tort le France encore comme une puissance globale, maintenir intact le budget nucléaire et de ne pas mettre en place de plan de restructuration de la Défense.

M. Jacques Bompard (LS, Vaucluse) montre son orgueil français.

M. Philippe Nauche (SRC, Corrèze, vice-président de la commission) exprime son accord au projet de loi.

M. Olivier Audibert Troin (UMP, Var) fait le lien entre diplomatie et puissance militaire. Il développe sur le fait que comparer la puissance française aux autres pays européens n'est pas suffisant.

M. Francis Hillmeyer (UMP, Haut-Rhin) s'inscrit en pour concernant un renforcement des forces en ligne et la coopération intra-européenne.

Mme Marie Récalde (SRC, Gironde) liste les forces qui seront maintenues ou étendues dans cette LPM.

M. Damien Meslot (UMP, Territoire-de-Belfort) exprime son désaccord face au « désengagement du pays envers nos armées » par la restriction du budget.

M. Daniel Boisserie (SRC, Haute-Vienne) conseille de faire connaître aux municipalités la liste des cessions que l'armée effectuera pour éventuellement se porter acquéreur et de trouver un nouvel usage.

Deuxième partie (2013-11-27 1ère séance)

M. Yves Foulon (UMP, Gironde) critique la restriction budgétaire, qui pourrait atteindre le financement industriel (par les achats militaires), les futurs projets de l'armée (« le renseignement, le cyberespace, les drones et le spatial ») et la recherche (« c’est de l’aéronautique, du nucléaire, des missiles et de leurs applications civiles dont nous parlons »).

Mme Sylvie Pichot (SRC, Mayenne) souligne que la population civile perçoit moins clairement le rôle des militaires et qu'un renforcement du lien entre les citoyen et l'armée est nécessaire.

M. Alain Marty (UMP, Moselle) prévient que le manque de budget menace le renouvellement d'un matériel vieillissant et limite les capacités opérationnelles. Il ne demande rien de moins que de « faire de la défense la priorité de notre pays », au nom de la puissance politique et du dynamisme industriel.

M. Jean-Michel Villaumé (SRC, Haute-Saônne) rappelle que les syndicats ne peuvent exister au sein de l'armée et qu'un certain nombre de mesures sociales sont nécessaires afin de protéger les militaires.

M. François Cornut-Gentille (UMP, Haute-Marne) moque la pertinence de la LMP 2014-2019 en référence à la précédente, qui n'avait pas été respectée. Selon lui, le budget repose sur « la réalisation des recettes exceptionnelles » qui pourraient ne pas être réalisées. Il critique également l'étalement des programmes du à un budget trop serré.

M. Jean-David Ciot (SRC, Bouches-du-Rhône) veut la « souveraineté nationale et notre autonomie stratégique et militaire » par le renforcement des projets de recherche (ITER, Cadarache, etc).

M. Jacques Lamblin (UMP, Meurthe-et-Moselle, non membre de la comission) appelle à une recontextualisation du financement militaire : ces dépenses ont également des intérêts dans les secteurs de la recherche et de l'industrie. Il souligne également que la suppression de poste va à l'encontre d'une politique de diminution du chômage.

M. Guy Delcourt (SRC, Pas-de-Calais) révèle la situation de précarité dans laquelle se retrouvent les personnels civils lors de la fermeture de bases.

Mme Marianne Dubois (UMP, Loiret) évoque les difficultés pratiques rencontrées par les services à cause des manques financiers (gendarmerie, DGA) et que cela heurte les entreprises locales qui fournissent l'équipement tout en rendant l'armée « chaque année un peu plus dépendante de pays tiers ».

M. François André (SRC, Ille-et-Vilaine) espère une cohérence de la France dans l'application du budget, pour le bien de sa crédibilité internationale et propose une accès plus efficace aux indemnisation pour les victimes des essais nucléaires.

M. Nicolas Dhuicq (UMP, Aube) déplore le régionalisme française dans sont financement privilégié de l'Europe et son abandon du Pacifique qui mènerait à un déclassement de la France au niveau mondial (bien que conservé au niveau européen).

M. Gwendal Rouillard (SRC, Morbihan, secrétaire de la commission) annonce un renforcement de l'indépendance européenne à travers la France.

M. Frédéric Lefebvre (UMP, Amérique du Nord) répète les inquiétudes sur les matériel non renouvelé et sur les coûts à long termes qui vont s'accumuler. Il parle également d'un amendement permettant de revoir la LPM plutôt que d'attendre six ans la suivante. Il évoque également l'intérêt de la formation militaire pour l'intégration, l'importance du moral des militaires.

M. Eduardo Rihan Cypel (SRC, Seine-et-Marne) met un point d'honneur à caser les néologismes « cyberespace », « cybernétique », « cyberdéfense », « cyberattaque », « cyberespionnage », « cybercriminalité » pour justifier le renforcement de l'ANSSI.

M. Serge Grouard (UMP, Loire) fait écho aux critiques du classement de la France comme première puissance européenne (assertion questionable et puissance de l'Europe elle-même relative) et à la diminution d'effectifs.

M. Nicolas Bays (SRC, Pas-de-Calais, vice-président de la commission) demande une meilleure utilisation des entreprises locales (industrialisation de la maintenance de la flotte, etc) avant d'atteindre le point Godwin.

Mme Edith Gueugneau (ASRC, Saône-et-Loire) met également en valeur la position forte de la France en Europe et la pertinence du financement militaire vis-à-vis de son impact sur les entreprises locales.

M. Sylvain Berrios (UMP, Val-de-Marne) s'inquiète lui aussi des financements aléatoires (contrats à venir), de la vetusté du matériel et du manque de capacité opérationnelle (exercise supprimés par manque de munitions).

M. Nicolas Bays (SRC, Pas-de-Calais, vice-président de la commission) se félicite de la grandeur militaire et industrielle française mais déplore la diminution (absolue) du budget de l'armée de réserve.

M. Joaquim Pueyo (SRC, Orne) apprécie la conservation des capacités militaires et émet des requêtes budgétaires.

M. Jean-François Lamour (UMP, Paris) pointe du doigt le manque d'assurances pour le budget annoncé par la LPM qui repose partiellement sur des revenus incertains et/ou éloignés dans le temps.

M. Pierre Lellouche (UMP, Paris) résume la situation géopolitique moderne : les États-Unis se retirent du Moyen-Orient en se rapprochant de l'Asie tout en privilégiant des opérations à distance (drone). D'autre part, l'Europe s'inscrit dans un espoir de neutralité diplomatiquei malgré ses intérêts divers. Il note enfin que les économies les plus importantes sont faites sur le budget de la Défense, qui est relativement faible (1.2% de PIB des 57% du PIB en dépenses publiques).

Mme Émilienne Poumirol (SRC, Haute-Garonne) fait état de la précédente LPM qui prévoyait de supprimer 54k postes et avait amené à une augmentation des dépenses (voir système Louvoix), et de la détérioration de l'Éducation Nationale qui avait subit 80k suppressions de postes en cinq ans.

M. Henri Guaino (UMP, Yvelines) dénonce la victoire de la comptabilité sur la politique : on devrait partir des besoins financiers pour établir le budget et non le contraire.

Mme Danièle Hoffman-Rispal (SRCD, Paris) relativise à son tour le nombre de suppression à celui prévu dans la LPM précédente. Elle met également en valeur la mise en place d'une aide au départ. Elle souligne de plus que cette loi renforcera le contrôle du parlement sur les services de renseignement.

Mme Nicole Ameline (UMP, Calvados) résume les tensions actuelles et l'engagement de la France à l'étranger, ce que ce budget semble, selon elle, ignorer.

Troisième partie (2013-11-27 2ème séance)

M. Jean-Yves Le Déaut (SRC, Meurthe-et-Moselle) aborde le sujet de la « sécurité des systèmes d’information » en évoquant l'article 14 qui soutient les entreprise protéger activement le réseau. Il parle étrangement de techniques de sécurité « La loi précédente ne permettait pas de désassembler des logiciels, de débrider des systèmes d’exploitation, de vérifier les flux informatiques ou de faire de la rétro-ingénierie pour mieux comprendre la nature des menaces. ». Il appel à l'écoute ciblée des communications et à une plus grande prise de conscience du public des enjeux numériques.

M. Philippe Goujon (UMP, Paris) met en avant la difficulté de repositionner les officiers dans le civil face aux demandes de réductions du commandement.

Mme Bérengère Poletti (UMP, Ardennes) rappelle à son tour les effets sur l'économie locale des fermetures de casernes.

M. Richard Ferrand (SRC, Finistère) se penche sur la question des hôpitaux militaires et de leur relation aux hôpitaux publics.

M. Patrick Hetzel (UMP, Bas-Rhin) émet son indignation concernant la suppression du 110e régiment, qui coopère avec l'armée allemande, sans consultation du pays concerné.

M. Jacques Cresta (SRC, Pyrénées-Orientales) axes à son tour son temps de parole sur les défauts de matériel et l'impact sur les entreprises françaises.

M. Jean-Yves Le Drian (ministre de la défense) prend le dernier la parole pour répondre sur certains points. Il n'estime pas que la France n'ait renoncé à son rang géopolitique ; il assure que les financements exceptionnels seront fournis en temps et en heure, que la réduction de la composante nucléaire apporterait un faible bénéfice pour une perte importante et que les nouveaux postes de l'Éducation Nationale ne sont pas au détriment de l'armée ; enfin, le 110e régiment d'infanterie sera remplacé dans la brigade franco-allemande, ce qui a été décidé après concertations.

Résumé général

Le parti majoritaire soutient que la LPM proposée par le gouvernement permettra de réduire les effets négatifs de la LPM pré-alternance dus à une suppression d'un trop grand nombre de poste et à la mise en place du système Louvois. Un aspect incontesté de la loi est le renforcement de la protection sociale accordée aux militaires et le besoin d'aider tant militaires du rangs qu'officiers à se reconvertir dans le civil lors de la suppression de postes.

L'opposition critique un budget trop strict qui fait peser les réductions budgétaires de l'État principalement sur la Défense. D'autre part, il est également souligné que le matériel est vétuste, et qu'une augmentation conséquente du budget pour le renouvellement de l'équipement, la formation de professionels et surtout la concrétisation de projets dont le calendrier s'étale de plus en plus est nécessaire depuis plusieurs années en accordance avec l'importance de la France dans l'ordre géopolitique actuel.

Note : l'utilisation du budget militaire comme variable d'ajustement et l'augmentation de celui de l'Allemagne sont plusieurs fois évoqués.

Articles

Les articles sont regroupés par sujet concerné.

Chapitre 1 (articles 1 à 4 bis)

Dispositions relatives aux objectifs de la politique de défense et à la programmation financière

En résumé :

  • un total de 190 G€ répartis sur six ans sont alloués au budget de la Défense
  • 33675 sont supprimés dans la même période (resteront 242 279 postes)
  • les interventions à l'étranger doivent être débattues à l'AN
  • des mises à jours de ce calendrier sont prévues en 2015

Chapitre 1 bis (articles 4 ter à septies)

Dispositions relatives au contrôle parlementaire de l’exécution de la loi de programmation

En bref, le parlement met en place des commissions de contrôle de la bonne utilisation du budget.

Chapitre 2 (articles 5 à 13)

Dispositions relatives au renseignement

M. François de Rugy fait remarquer le faible nombre de députés présents pour voter une loi majeure, et à la précipitation des débats due au calendier.

  • une délégation parlementaire est mise en place pour contrôler certaines activités
  • l'anonymat des agents est protégé lors des auditions
  • accès à cinq fichiers administratifs
  • mise en place d'« un fichier automatisé des passagers aériens » sur les infractions de l'article 695-23
  • accès aux fichiers de police
  • accès sous contrôle aux données de connexion

La compensation des opérateurs pour leur collaboration est traité de la même façon que c'était le cas pour la HADOPI : elle est décidée par un simple décret.

Chapitre 3 (articles 14 à 16 sexies)

Dispositions relatives à la protection des infrastructures vitales contre la cybermenace

  • « les services de l'État » (ANSSI) peuvent agir pour neutraliser une menace informatique
  • le Premier Ministre peut imposer des règles de sécurisation aux opérateurs
  • l'ANSSI peut faire identifier des abonnés dont le système informatique est menacé

Un amendement limitant les possibilité du ministre quant aux mesures imposables aux opérateurs a été rejeté. Un autre expliquant la collecte des informations nécessaires à l'ANSSI est accepté.

Chapitre 4 (articles 17 à 21)

Dispositions relatives au traitement pénal des affaires militaires

Prend simplement en compte la situation particulière des militaires en mission dans le cadre judiciaire ; c'est au procureur de la République d'initier une procédure pénale si nécessaire.

Chapitre 5 (articles 22 à 28 quater)

Dispositions relatives aux ressources humaines

Introduit certaines protections sociales pour les militaires, leurs familles, les militaires mineurs, ainsi qu'un accompagnement psychologique pour les soldats ayant participés à une OPEX (OPération EXtérieure).

Chapitre 6 (articles 29 à 32)

Dispositions relatives aux immeubles, sites et installations intéressant la défense

Mesures mineures concernant les possessions immobilières de l'armée.

Chapitre 7 (articles 33 à 37)

Dispositions diverses et finales

Indemnisations, pouvoirs du gouvernement et révision automatique de la LPM au bout de quatre ans.

Commentaire

Je me contenterai d'un rapide résumé des débats sur le budget et d'un commentaire sur le renseignement.

Le budget

Le budget alloué à la Défense a été considérablement réduit depuis les années 2000. Sans être dérisoire, il est relativement faible devant celui d'autre pays de puissance équivalente. En parallèle, les effectifs ont été diminués de 34k postes dans les six dernières années et le seront encore dans les années à venir.

La parti majoritaire estime le budget équilibré malgré les efforts que devront faire les militaires. L'opposition l'estime au contraire insuffisant. Les arguments principaux sont que la France reste la première puissance en Europe mais risque le déclassement au niveau mondial ; le manque de moyens provenant des années précédentes (donc la LPM lorsque l'opposition actuelle était au pouvoir) et la vetusté du matériel appellent à un refinancement rapide pour renouveller les équipements, éviter l'étalement des projets et permettre de maintenir les chaînes de production en fonctionnement ; enfin, l'armée est vue comme un facteur important de l'industrie française avec les 242k emplois qu'elle fourni directement et les 165k par les entreprises dont elle est la cliente principale.

Un autre point qui est ressorti est celui de la dissuasion nucléaire : étant donnée l'évolution des conflits depuis des rivalités entre blocs étatiques lors de la guerre froide vers des affrontements avec des groupes individuels, la pertinence d'une telle arme est remise en cause. Hors, ce pan du système de défense pourrait représenter 15% du budget alloué et sa réduction permttre le transfert de fonds vers les projets en cours ou le renouvellement du matériel.

Le renseignement

Pour commmencer, rappelons que l'existence de services de renseignements est considérée comme légitime. Leur fonctionnement implique l'accès à un certain nombre de sources d'information de manière privilégiée. Dans cette optique, le projet de loi met en place le cadre légal de l'accès à des fichiers de police judiciaire et de l'administration. Est également mise en place le suivi de la géolocalisation. Il est cependant à noter qu'il ne s'agit pas d'écoute de masse de la population mais bien d'une part du fonctionnement normal de ces services.

De plus, des contrôles sous la forme de commission pouvoir accéder aux agissement de ces services sont mis en place par le parlement afin de prévenir les abus.

Enfin, j'aimerais attirer l'attention sur la mise en place d'« un fichier des passagers aériens » qui prévoit de recenser les personnes ayant commis certaines infractions afin de notifier les compagnies aériennes de leur déplacements sur leurs lignes. La liste des infraction se trouve listé dans l'article 696-23. Vous noterez que « cybercrimintalité », « contrefaçon et piratage de produits » et « aide à l'entrée et au séjour irrégulier » figurent dans la liste aux côtés des braquages, viols, meurtres, vandalismes majeurs et trafics divers.

Note : on évoque également le système Louvois dont la mauvaise utilisation a conduit à des erreurs dans le paiement des soldes et à des des surcoûts importants